bail commercial et expropriation
bail commercial et expropriation
bail commercial et expropriation
28|08|2014
QPC : bail commercial et expropriation
En cas d'annulation par une décision non encore définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, l'ordonnance d'expropriation ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, seuls le propriétaire et le titulaire de ce droit ont qualité pour faire constater une éventuelle perte de base légale, le preneur à bail disposant notamment d'une action pour faire fixer ou contester l'indemnité d'éviction à laquelle il a droit.
Cass. 3e civ., 8 juillet 2014, n° 14-10922