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bail commercial et expropriation

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bail commercial et expropriation

Actualité locale
Publié le 09/01/2014 - Mis à jour le 09/01/2014

bail commercial et expropriation

28|08|2014

QPC : bail commercial et expropriation

En cas d'annulation par une décision non encore définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, l'ordonnance d'expropriation ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, seuls le propriétaire et le titulaire de ce droit ont qualité pour faire constater une éventuelle perte de base légale, le preneur à bail disposant notamment d'une action pour faire fixer ou contester l'indemnité d'éviction à laquelle il a droit.

 

Arrêt

 

Cass. 3e civ., 8 juillet 2014, n° 14-10922