L’intention du nouveau propriétaire des locaux d’exécuter le congé irrégulier Le propriétaire des lieux loués couvre l'irrégularité de fond entachant un congé délivré par celui qui n'est plus le propriétaire des lieux loués s'il manifeste par des actes positifs son intention d'exécuter le congé. La cour d’appel qui relève que la nouvelle propriétaire a adressé, en qualité de bailleresse, 14 factures de paiement d'indemnités d'occupation à la société preneuse à partir de la date d'expiration du bail alors qu'elle avait adressé des factures de loyer sur la période antérieure et qu'elle a convié la locataire à un rendez-vous d'état des lieux de sortie, peut en déduire qu’elle a expressément entendu exécuter le congé délivré par l’ancienne propriétaire bien qu'entaché d'une irrégularité de fond et justifie ainsi légalement sa décision d'octroyer au preneur l'indemnité d'éviction qui lui avait été offerte par ce congé.

Arrêt Cass. 3e civ., n° 9 juillet 2014, n° : 13-16655