Mon Compte
Droit à honoraire de l'agent immobilier
Droit à honoraire de l'agent immobilier
Droit à honoraire de l'agent immobilier
Source Gazette du Palais.
22|08|2014
La commission dissimulée sous une clause pénale
Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 qu’aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue. Dès lors, l’agent ne peut prétendre, sous couvert de l’application d’une clause pénale, au paiement d’une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération.
Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, 13-19061
© 2024 - Guy Hoquet : Tous droits réservés