29|08|2014

Action contre les constructeurs de l'immeuble vendu et leur assureur dommages

L’action contre les constructeurs et leur assureur dommages est un accessoire de l’immeuble

Viole l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile la cour d’appel de Versailles qui, pour déclarer un maître d’ouvrage irrecevable en ses demandes formulées à l'encontre du maître d’œuvre et de son assureur, retient que le contrat de ce dernier ayant été signé avec la bénéficiaire d'une promesse de vente du terrain, préalablement à la vente du même terrain au maître d’ouvrage, ce dernier ne justifie pas de sa qualité à agir à l'encontre du maître d’œuvre ni, par voie de conséquence, à l'encontre de son assureur, pour mettre en cause sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil la mauvaise exécution d'un contrat auquel il n'avait pas été partie, alors que, sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire.

Arrêt

Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, n° 13-15923